Conditions Générales de Vente SAS BAMSTEEL

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur (CGV), et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société.

1.3. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV. 1.4. Tout autre document que les CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – COMMANDES/DEVIS

2.1. Par commande, il faut entendre tout ordre du client accepté par notre société par accusé de réception de commande (ARC). Le non-retour de l’ARC dans les 48 heures vaut acceptation de nos CGV.

2.2. La validité de nos offres écrites est de 1 mois. Selon les cas, elle peut être réduite.

2.3. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de sa part, sauf acceptation écrite du Vendeur. En cas de modification de la commande par l’Acheteur et acceptée par le Vendeur, le Vendeur sera délié des délais initiaux convenus pour son exécution. De nouveaux délais seront convenus d’un commun accord.

ARTICLE 3 – DELAI DE FABRICATION ET LIVRAISON

3.1. Les délais de réalisation et livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans garantie du vendeur. Les retards de réalisation et livraison ne peuvent donc donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation partielle ou totale de la commande passée par le client. Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

3.2. Les livraisons sont effectuées départ usine. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Même en cas de livraison par nos soins, l’Acheteur (client) reste le donneur d’ordre au regard de la réglementation des transports.

3.3. En cas de livraison par nos soins et/ou pour le compte du client, il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur/ chauffeur, dès réception, sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture). De plus, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce, et dont la copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

3.4. La livraison se fera dans la journée entre 8H et 18H. En cas de réception des produits par le client sur un chantier, toute immobilisation des véhicules de transport sur chantier se fera aux frais du client.

3.5. Dans le cas d’une livraison sur rendez-vous, la plage horaire de livraison est ramenée à quatre heures avec engagement réciproque. Cette prestation pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Par rendez-vous on entend la fixation, d’un commun accord, d’un jour et d’une plage horaire de livraison.

3.6. En cas de modification de la date de livraison ou d’enlèvement sur site à la demande de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage à l’Acheteur, à hauteur de 50€HT/jour.

3.7. L’acheteur doit prévoir le personnel et les moyens nécessaires au déchargement ainsi que l’accessibilité du chantier à tous véhicules de transport, semi-remorque, plateaux ou articulés. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de réclamer à l’Acheteur qui s’y oblige, les frais correspondants au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférents.

3.8. Les prestations annexes telles que les livraisons par camion-grue, par porteur et semi spécialement équipés, etc. pourront donner lieu à une facturation complémentaire.

3.9. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent serait effectivement constaté par nous ou notre mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

3.10. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ ou le complémentaire après indemnité à apporter pour combler les manquants sans pouvoir prétendre à quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

3.11. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites aux articles précédents ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

3.12. En cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ ou à venir. Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.13. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont du fait des garanties financières suffisantes du client, et de ses engagements et capacité à régler effectivement les sommes dues à leur échéance conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société pourra subordonner l’acceptation de la commande ou par la suite son exécution à un paiement comptant et/ou la fourniture de garanties, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 – GARANTIE

4.1. Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances de dimension et poids normalement acceptées. Dès leur livraison, les produits sont inspectés par le client [sur place] afin d’en vérifier la quantité, le poids, la longueur et la largeur indiqués sur l’ARC. Tout vice ou dommage apparent des produits devra être signalé par le client durant l’inspection. En cas d’absence d’inspection des produits par le client, ou en cas d’absence de réserve écrite transmise au vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, et avant toute transformation ultérieure des produits, ceux-ci seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par le client à la livraison. Le vendeur n’acceptera aucune réclamation concernant des défauts, des vices ou des non-conformités par rapport aux termes de l’ARC, qui auraient pu être constatés au cours d’une inspection si elle avait eu lieu.

4.2. Tout conseil technique accordé par le vendeur qu’il soit oral ou écrit est donné en toute bonne foi compte tenu de l’état connu de la science et/ou de la technologie en la matière. Le conseil ou avis ne libère en aucun cas l’acheteur de son obligation de vérifier les produits livrés par le vendeur en fonction de leur adaptabilité pour les processus visés et /ou application(s) et de les utiliser à cet effet. L’utilisation, la mise en œuvre et la destination des produits pour une application déterminée tombent conséquemment totalement sous la responsabilité exclusive de l’acheteur.

4.3. Conditions d’application des Garanties Les garanties s’appliqueront uniquement dans la mesure où les produits : Ont été transportés et entreposés dans l’emballage d’origine et dans des conditions visant à assurer leur totale intégrité. Le stockage doit être à l’abri et avec une pente de manière à éliminer la condensation (ex : couvert, à l’abri de toute humidité et dans un lieu sûr, température minimale, degré d’humidité maximum, atmosphère neutre….) ou en l’absence de ces conditions, au moins dans les conditions qui sont généralement acceptées pour ce type de produits. Ont été manipulés conformément aux instructions du vendeur, ou en l’absence d’instructions, au moins avec le soin et les précautions généralement acceptés pour ce type de produit. Ont été installés conformément aux instructions du vendeur et en stricte conformité avec les méthodes et règles de transformation édictées par les règles professionnelles pour ce type de produit. N’ont pas fait l’objet d’un mauvais entreposage avant leur mise en œuvre, ni d’une quelconque application et/ou action non autorisée, modification ou réparation ou tentative de réparation. Ont toujours fait l’objet d’un « usage normal » pour la fonction visée et n’ont pas été dans une quelconque mesure mal utilisée, endommagés, ou utilisés anormalement du fait d’une destination inappropriée et/ou contraire à l’intégrité du produit et à sa mise en œuvre. Le terme « usage normal » signifie ici une utilisation normale et régulière du produit en question comme conseillé par le vendeur. Ont toujours été entretenus en appliquant les instructions du vendeur, ou en l’absence d’instructions, au moins à des intervalles réguliers qui correspondent aux pratiques généralement acceptées par le secteur pour ce type de produits. En outre et en complément des règles et usages généralement acceptés pour le type de produits, l’acheteur doit en cas de revente, ainsi que son client et l’utilisateur final (avec prise en compte de toutes les règles de l’art, des règles de sécurité et de toutes les règles de prévention pour l’exécution des instructions ci- dessous) : Pour les extrémités qui ne sont pas recouvertes et en cas d’apparition de corrosion, immédiatement procéder au traitement complémentaire des matériaux suivant les pratiques généralement acceptées par le secteur pour ce type de produits. Contrôler régulièrement et au moins une fois par an les produits et le revêtement. Nettoyer systématiquement les produits après leur mise en œuvre puis régulièrement et au moins une fois par an conformément aux instructions du vendeur et en l’absence de ces instructions, de la manière et avec les soins généralement acceptés pour ce type de produits.

4.4. Le vendeur ne sera nullement responsable de toute défectuosité, manquement, perte ou dommage aux produits ou à tout élément de ces produits provoqués ou découlant de la condensation, de moisissures ou autres tâches provoquées par les conditions de l’entreposage ou de la mise en œuvre non conforme aux règles professionnelles et/ou aux instructions du vendeur ou en l’absence de celles-ci en vertu de l’usage général pour ce type de produits, ou la corrosion des extrémités qui ne sont pas revêtues ou de la corrosion ou de la rouille blanche ou de l’écaillage suite à l’action sur les produits et/ou recouvrement de produits corrosifs et de gaz contenant des acides, bases ou diluants ou des matières abrasives, ou l’exposition à des températures extrêmes ou l’usure ou la corrosion ou d’autres effets qui sont la conséquence d’évènements dans l’immeuble ou la conséquence de l’apparition de matières polluantes entre les joints ou de pollution atmosphérique anormale ou le contact avec des vapeurs agressives ou des produits chimiques, ou le rejet de gaz, de vapeurs ou de produits chimiques dangereux provenant de sources naturelles ou artificielles à ou dans les 500 mètres du site ou lieu de stockage des produits ou l’accumulation de saletés, la formation de flaques sur les toits et/ou les zones de jonction insuffisamment fermées, qui ont pour conséquence que l’eau et d’autres matières polluantes sont retenues ou à cause d’une situation de force majeures ou les dommages provoqués par des phénomènes tels que les tremblements de terre, la grêle, la tempête, l’ouragan, les explosions, l’incendie, les faits de guerre ou autres évènements similaires qui sont totalement en dehors du contrôle, et de ce fait, de la responsabilité du vendeur ou à cause de toute action ou arrêt de travail de l’acheteur ou d’un tiers (y compris notamment les travailleurs, employé, clients, agents, transporteurs et entrepreneurs de l’acheteur). Tout produit ou toute partie de celui-ci fabriqué par des tiers et livré par le vendeur, tombe sous la garantie originelle du produit concerné. Le vendeur accordera dans ce domaine, la garantie dont il bénéficie pour ce produit de la part du producteur.

4.5 L’apparition de variations de planéité consécutives au procédé de transformation, notamment à l’emboutissage des motifs, ne saurait être considérée comme un vice du produit ouvrant droit à indemnisation directe ou indirecte tel que dépose/repose ou tous autres frais annexes. En conséquence, l’acheteur accepte ces variations comme inhérentes au produit et renonce à ce titre, à toute réclamation et action contre le vendeur et son assureur

4.6 TONS ET COULEURS Sauf convention contraire expressément par écrit, le vendeur ne garantit nullement l’uniformité de tons et des couleurs. Dans le cas où la disposition susmentionnée est convenue, cette uniformité sera évaluée en appliquant les normes et/ou tolérances en vigueur dans le secteur. Des échantillons de couleurs et/ou photos couleurs des produits dans les catalogues, les prospectus, les sites internet et autres matériaux de promotion du vendeur sont donnés purement à titre publicitaire et les couleurs et teintes peuvent diverger de la réalité. Une décoloration du produit est possible et résulte d’une conséquence de la lumière et / ou des éléments météorologiques. Dans tous les cas, l’uniformité des tons et des couleurs des tôles commercialisées par le vendeur ne pourra être garantie avec celle des accessoires périphériques vendus avec celles-ci. Les technologies utilisées pour le laquage des tôles et des accessoires étant différentes, l’acheteur accepte les variations de tons et couleurs en découlant, et renonce, à ce titre, à toute action contre le vendeur et son assureur tendant au remboursement des produits ainsi qu’à toute indemnisation directe et indirecte tel que dépose/repose ou tous autres frais annexes

ARTICLE 5 – TARIF – PRIX

5.1. Sauf convention contraire écrite, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Les prix du vendeur s’entendent toujours hors taxes pour marchandises non emballées, transport non compris.

5.2. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. L’emballage fait l’objet d’une facturation complémentaire.

5.3. Nos factures sont majorées, au titre du coût administratif d’établissement des documents de facturation, d’un montant forfaitaire désigné sous l’appellation « F.F. » pour « Frais Fixes »

5.4. Toute commande peut donner lieu à versement d’acomptes.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Nos factures sont payables au maximum selon les conditions définies par loi de modernisation de l’économie (loi LME du 4 août 2008).

6.2. Il n’est pas accordé d’escompte.

6.3. Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées a minima à trois fois le taux d’intérêt légal, fixé à 15 % dans notre cas. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

6.4 L’Acheteur, conformément à la loi et aux présentes conditions générales de vente, s’engage à respecter scrupuleusement les délais de paiement qui lui sont conférés. Aucun retard de paiement ne sera accepté et donnera lieu, sans formalités, aux pénalités de retard légales outre l’IFR de 40€. En conséquence et après trois incidents constatés par le Vendeur et ce quel qu’en soit le motif, sur les douze derniers mois glissants, le Vendeur imposera un règlement des factures par LCR Directe.

6.5 Tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal, frais annexes et taxe, même en cas d’octroi de délai de paiement.

7.2. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, ou de transformation des marchandises livrées, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie restante due.

7.3. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement suspendues et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, impayées.

7.4. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises et devra souscrire un contrat d’assurance contre les risques de destruction, pertes et vols desdites marchandises. Dans le cas de non- paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de la clause pénale.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES VICES-CACHES

8.1. Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation ou d’utilisation chez le client, notamment en cas d’accident grave de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

8.2. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remboursement sans frais des marchandises défectueuses à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.

8.3. Notre garantie ne s’applique qu’aux marchandises qui sont devenues régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux marchandises entièrement fabriquées ou transformées par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos marchandises dans les conditions d’utilisation ou de performances non prévues par notre documentation et les DTU. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit (marchandise) le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits et à leur mise en œuvre.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE – RESILIATION

Sont considérés, comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pourraient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus et définis à l’article 3, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transports habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement, pannes ou coupures électriques ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties de puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 11 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit